Amendement N° CL35 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« 6° L'article 13 est ainsi rédigé :
« Art 13. - Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, et 9 seront punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi distingue plusieurs catégories d'infractions relevant de la loi relative à l'état d'urgence, et établit ainsi plusieurs peines d'amende et d'emprisonnement. Cette distinction, qui n'existait pas sous l'empire de la loi de 1955, ne se justifie pas. Les auteurs du présent amendement proposent donc de ne retenir qu'une catégorie d'infractions correspondant à l'ensemble des dispositions de la loi susceptibles de faire l'objet d'une sanction pénale, tout en retenant le quantum le plus élevé retenu par le projet: 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
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