Amendement N° CL38 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis L'article 10 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Sauf erreur, l'article 10 de la loi de 1955 fait référence à la loi du 11 juillet 1938 qui a été abrogée en 2004.
Il est donc obsolète. Cet amendement invite à revoir sa rédaction, si toutefois son maintien s'avère utile.
Texte de l'article 10 : « La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er. »
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