Amendement N° CL7 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction »,
les mots :
« le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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