Amendement N° CL8 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 14, substituer à la référence :
« par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV »,
les références :
« aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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