Amendement N° 51 (Adopté)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Grandguillaume.
I. – Après le mot :
« solidaire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« ainsi qu'une fraction de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues à l'article 7. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé du travail, fixant les critères que doivent respecter les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales candidatant à l'expérimentation.
« Un arrêté du ministre chargé du travail dresse la liste des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, sur proposition du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, au vu de leur programme d'actions mentionné au II du présent article et du cahier des charges mentionné au deuxième alinéa. Cette liste comprend au plus dix collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir clairement que c'est un arrêté du ministre du travail qui dresse la liste des collectivités territoriales, habilitées à participer à l'expérimentation, sur proposition du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.