Amendement N° AS10 (Adopté)

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés à l'article 1er de la présente loi pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées à l'article 4 de la présente loi. ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 1 supprimer les mots :

«  d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ».