Amendement N° AS14 (Adopté)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilité »
les mots :
« avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l'article 3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la décision d'interrompre l'expérimentation avant le terme prévu par la loi, quel qu'en soit le motif, est prise par le fonds.
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