Amendement N° AS16 (Adopté)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Grandguillaume.
Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant :
« Les modalités de participation de l'État au fonds sont fixées par le décret mentionné à l'article 7bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les modalités de la participation financière de l'État au fonds national d'expérimentation contre le chômage de longue durée sont fixées par décret.
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