Amendement N° AS8 (Adopté)
Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Grandguillaume.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« versée à l'entreprise conventionnée au terme »
les mots :
« prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l'aide attribuée dans le cadre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les conventions entre le fonds et les entreprises précisent notamment la part de l'indemnité de licenciement qui sera supportée par le Fonds et compensée à l'employeur à la fin de l'expérimentation ou en cas d'interruption anticipée du versement par le fonds.
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