Amendement N° 17 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, Mme Duflot, Mme Sas.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« comportement »
le mot :
« activité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 12.
III. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots :
« le comportement »
les mots :
« l'activité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la notion « d'activité » telle qu'elle était prévue dans la loi de 1955. La notion de « comportement », introduite par la présente loi constitue un changement sémantique important qui couvre des éléments bien plus larges puisqu'elle y inclut non plus seulement les actions mais l'attitude d'un individu.
Cet élargissement est d'ailleurs très clairement indiqué dans l'étude d'impact qui fait référence aux personnes ayant appelé l'attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets.
Vu les pouvoirs exorbitants de droit commun que permet la loi sur l'état d'urgence et les dispositions extrêmement larges y compris sur un plan préventif de la loi anti-terrorisme, il semble important d'en rester à une notion restreinte, moins floue juridiquement et sujette à interprétation.
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