Amendement N° 21 (Retiré avant séance)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 14, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« , y compris les associations cultuelles, ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que le législateur n' a pas souhaité limiter l'application de cet article aux seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901 .
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