Amendement N° 26 rectifié (Adopté)

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot :

«  munitions »

insérer les mots :

«  ,détenues ou acquises légalement, »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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