Amendement N° 30 (Adopté)

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

«  abis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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