Amendement N° 31 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.
Le 3° desb etc, le 2° dud et le 3° des e,f etg de l'article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, déplacé à l'article 14‑1, en supprimant les références aux conseillers départementaux pour l'application de ces dispositions outre-mer.
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