Amendement N° 33 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.

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À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement »,

les mots :

«  dont l'activité ».

Exposé sommaire :

Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibilité d'assigner à résidence « toute personne dont l'activité constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics », dans les conditions prévues par le projet de loi, paraît être une formule plus adéquate.

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