Amendement N° 39 (Rejeté)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'article 706-53-12, il est inséré un article 706-53-13 ainsi rédigé :

«  Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes, dont il est établi à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées au titre d'un crime défini aux articles du titre II du livre IV du code pénal.

«  La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises spéciale a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourrait faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.

«  La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. »

2° La section 4 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 721-4 ainsi rédigé :

«  Art. 721-4. – Les réductions de peines précédemment définies ne sont pas applicables lorsque la personne a été condamnée pour des faits relevant du titre II du livre IV du code pénal ».