Amendement N° 50 rectifié (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
(1 amendement identique : 57 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprime la possibilité, prévue par la loi de 1955, de prendre des mesures assurant le contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. Cette censure visait les principaux supports de l'époque. Cependant, alors qu'Internet constitue un vecteur privilégié de l'islamisme radical et du djihadisme, il apparaît utile, en période d'urgence, de conserver au profit de l'autorité administrative désignée en la matière (le ministre de l'Intérieur) la faculté de faire interrompre un site provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, selon les dispositions de l'article 421-2-6 du Code pénal introduites par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relative à la lutte contre le terrorisme.
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