Amendement N° 52 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Poisson, M. Fenech, M. Houillon.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« ou en cas de levée de l'assignation à résidence ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que même une fois l'assignation à résidence levée, une personne puisse se voir continuer d'être interdite d'entrer en relation avec des personnes menaçant la sécurité et l'ordre publics.
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