Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le lieu »
les mots :
« une ou plusieurs circonscriptions territoriales »
Exposé sommaire :
Un lieu peut être très restreint et limité à une habitation. Dans ce cas l'assignation à résidence confinerait à l'emprisonnement dans un local non pénitentiaire et sans caractéristique définie. Il supposerait pour satisfaire l'article 66 de la constitution l'institution d'un contrôle judiciaire systématique. Il est donc nécessaire de définir le lieu d'assignation de sorte à éviter équivoque et risque constitutionnel.
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