Amendement N° CL1 (Rejeté)
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Auroi, M. Coronado, M. Molac, M. Noguès.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 225‑102‑4. - I. - Toute société dont le total du bilan dépasse 20 millions d'euros ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. »
Exposé sommaire :
L'immense majorité des entreprises des secteurs à risques et à forte intensité en main d'œuvre qui sont à l'origine de nombreuses violations des droits humains ne sont pas concernées par le seuil des 5000 salariés en France (ou 10000 dans le monde) prévu dans la rédaction actuelle de la proposition de loi. Ces seuil apparaissent exagérément élevés et permettent de fait à de nombreuses entreprises de s'affranchir de la nouvelle obligation prévue par cette loi. A titre d'exemple, on peut citer les nombreuses entreprises du secteur textile analysées par le collectif Ethique sur l'Etiquette ou l'entreprise pétrolière Perenco dont les activités en République Démocratique du Congo ont fait l'objet d'une étude de cas alarmante par le CCFD-Terre Solidaire.
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de prendre comme référence les seuils définis dans la directive européenne sur le reporting extra financier.
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