Amendement N° 23 rectifié (Retiré avant séance)
Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Roumégas.
I. – Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 521‑5‑2. – I. – Sur proposition de l'agence citée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, une liste des substances chimiques préoccupantes non exhaustive pour lesquelles il convient d'identifier des démarches de substitution par les entreprises est publiée annuellement par décret.
« Cette liste comprend notamment les substances figurant sur la liste publiée en application de l'article 59, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
« Elle comprend également les substances, les additifs, les arômes et les substances mentionnées à l'article L. 523‑1 du code de l'environnement, ayant fait l'objet de recommandations spécifiques par l'agence mentionnée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique . »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, supprimer la référence :
« Art. L. 521‑5‑2. – I. – ».
Exposé sommaire :
La liste des substances concernées par le processus de substitution est sortie de l'article L. 521‑5‑1 pour être définie de manière précise à l'article L. 521‑5‑5. Elle inclut, outre les substances de la liste candidate de REACH, celles ayant fait l'objet d'une recommandation de la part de l'ANSES (y compris les additifs et les arômes), ainsi que les nanosubstances.
La « Liste candidate » constitue une base qui a fait consensus lors des auditions menées dans le cadre de la Proposition de loi : il s'agit de substances non encore soumises à autorisation (Annexe XIV de Reach). La seule obligation qui incombe aux entreprises utilisant les substances de la Liste candidate (Article 33 de Reach) est d'informer les utilisateurs de la présence de ces substances dans leurs produits et de leur bonne utilisation : elles ne sont donc pas soumises au principe de substitution.
Il conviendrait donc que les entreprises s'assurent qu'il n'existe aucune alternative à ces substances à un coût économique raisonnable.
Cependant, se limiter à cette liste ne serait pas pertinent d'un point de vue sanitaire. L'exemple du Bisphénol A, interdit en France dans les biberons et les contenants alimentaires, mais qui ne fait pas partie de la Liste candidate, prouve que cette base est insuffisante.
La liste de la Proposition 65 en Californie en comprend 955 :http ://oehha.ca.gov/prop65/prop65_list/Newlist.html
La TEDX liste aux États-Unis recense plus de 1000 substances pour lesquelles au moins une étude reconnue a été publiée sur un potentiel effet perturbateur endocrinien pour l'homme.
Il conviendra donc, a minima, d'élargir la liste de l'audit chimique à des substances figurant dans la « SIN » liste de l'ONG ChemSec – sur laquelle s'appuie la Commission européenne – ou dans la liste des 700 substances (annonce de la Commission européenne du 12 mai 2015) qui seront analysées dans le cadre de l'étude d'impact d'une définition des perturbateurs endocriniens.
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