Amendement N° 30 (Adopté)
Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Déposé le 13 janvier 2016 par : M. Roumégas.
Au début de l'alinéa 17, supprimer la référence et les mots :
« Art. L. 521‑5‑2. – I. – Conformément à ses statuts, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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