Amendement N° 31 (Adopté)
Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Déposé le 13 janvier 2016 par : M. Roumégas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le premier recensement réalisé en application du I de l'article L. 521‑5‑1 du code de l'environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit en fin d'article l'échéance de réalisation du premier diagnostic. Cette date figurait à l'alinéa 9 de la proposition de loi.
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