Amendement N° CD10 (Adopté)
Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Roumégas.
I. -Supprimer l'alinéa 9.
II. - En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« II. - Le premier diagnostic réalisé en application du I de l'article L. 521‑5‑1 du code de l'environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018 ».
III. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« I. - ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (déplacement des dispositions de l'alinéa 9 à la fin de l'article).
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