Amendement N° CD14 (Adopté)
Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
(1 amendement identique : 8 )
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Roumégas.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« engagées par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 521‑5‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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