Amendement N° CD21 (Adopté)
Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
(1 amendement identique : 15 )
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Roumégas.
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« fiscale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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