Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Roumégas.
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« mentionnée au I de l'article L. 521‑5‑2.
« Ce diagnostic est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents. »
Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l'article L. 521-5-2 (alinéa 17 du présent article).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.