Amendement N° CD40 (Adopté)
Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Roumégas.
À l'alinéa 17, avant le mot :
« Conformément »,
insérer les trois alinéas suivants :
« Sur proposition de l'agence citée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, une liste des substances chimiques préoccupantes non exhaustive pour lesquelles il convient d'identifier des démarches de substitution par les entreprises est publiée annuellement par décret.
« Cette liste comprend notamment les substances figurant sur la liste publiée en application de l'article 59, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
« Elle comprend également les substances, les additifs et les arômes ayant fait l'objet de recommandations spécifiques par l'agence mentionnée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique ainsi que les substances mentionnées à l'article L. 523‑1 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
La liste des substances concernées par le processus de substitution est sortie de l'article L. 521‑5‑1 pour être définie de manière précise à l'article L. 521‑5‑5. Elle inclut, outre les substances de la liste REACH, celles ayant fait l'objet d'une recommandation de la part de l'ANSES (y compris les additifs et les arômes), ainsi que les nanosubstances.
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