Amendement N° CD43 (Adopté)
Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Roumégas.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« fabricants »,
les mots :
« producteurs ou importateurs d'articles contenants cette substance ».
Exposé sommaire :
Précision.
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