Amendement N° CE1 (Adopté)
Ancrage territorial de l'alimentation
Déposé le 15 décembre 2015 par : Mme Allain.
Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans les »
les mots :
« À l'expiration d'un délai de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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