Amendement N° AC1 (Tombe)
Enseignement immersif des langues régionales
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La présent article conditionne l'octroi de subventions d'investissements ou de locaux en faveur des établissements privés dispensant un enseignement bilingue à des critères cumulatifs.
Il s'agit par cet amendement de ne pas limiter l'aide aux seuls établissements laïcs mais de pouvoir l'étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État même s'ils ont un caractère confessionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.