Amendement N° AC9 (Adopté)
Enseignement immersif des langues régionales
Déposé le 15 décembre 2015 par : M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création de nouvelles charges publiques ne peut faire l'objet d'une compensation.
Déposé le 15 décembre 2015 par : M. Molac.
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