Amendement N° 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter, qui est superflu car l'article 13 de la présente proposition de loi crée également un délit de constitution d'une mutuelle de fraudeur, désormais passible d'une peine de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende, plus dissuasive que celui contenu au présent article, qui limite la peine à deux mois de prison et 45 000 € d'amende.