Amendement N° 13 rectifié (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
(1 amendement identique : 71 )
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Le Vern, Mme Beaubatie, M. Bouillon, M. Bricout, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Cottel, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, Mme Errante, Mme Le Dissez, M. Plisson, Mme Tallard.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les exploitants de transports disposent de deux mois pour recouvrer les sommes dues par les contrevenants au titre de la transaction. Compte tenu du nombre et de la complexité des cas, ce délai, depuis longtemps, semble bien court. Par ailleurs, l'article 9 de la proposition de loi met en place un droit de communication entre administration qui va inévitablement induire un allongement des procédures et une augmentation du nombre des PV exploitables à traiter.
Un allongement à quatre mois semble donc indispensable pour permettre à l'exploitant de fiabiliser les adresses des contrevenants et de faire bénéficier pleinement à toute la chaîne de recouvrement de cette mise en qualité.
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