Amendement N° 28 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Ces renseignements peuvent être obtenus par l'intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que les demandes doivent transiter par la structure unique, non seulement de manière descendante (lorsque l'information a été recueillie) mais également ascendantes (quand la demande est faite).
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