Amendement N° 29 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver les données personnelles dès lors que leur conservation ne serait plus nécessaire.
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