Amendement N° 31 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° La section I du chapitre II du titre III du Livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1632‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1632‑2‑1. – Les entreprises de transport public de personnes, quand elles disposent d'un site Internet, doivent mettre en place un dispositif en ligne facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute infraction ou tout cas de harcèlement qui se serait déroulé dans leurs transports.
« Tout signalement doit faire l'objet d'une réponse de l'exploitant.
« L'existence du dispositif de signalement en ligne est indiqué dans tous les véhicules de transport. »
2° Le chapitre unique du titre V du Livre Ier de la deuxième partie est complété par un article L. 2151‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑4. – Les entreprises de transport ferroviaire de personnes, quand elles disposent d'un site Internet, doivent mettre en place un dispositif en ligne facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute infraction ou tout cas de harcèlement qui se serait déroulé dans leurs transports.
« Tout signalement doit faire l'objet d'une réponse de l'exploitant.
« L'existence du dispositif de signalement en ligne est indiqué dans tous les trains, gares et stations. »
II. – Le présent article entre en application le 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Le harcèlement est un sujet de préoccupation important pour de nombreuses personnes utilisant les transports en commun et un souci important concernant la sécurité. En avril 2015, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a publié un rapport avec de multiples préconisations sur ce sujet. Ce rapport souligne que 100 % des utilisatrices de transports en commun ont vécu au moins une situation de harcèlement sexiste ou d'agression sexuelle. Le rapport rappelle que le harcèlement sexiste recouvre un spectre large de situations, qui ne sont pas forcément couvertes pas une infraction quand il ne s'agit pas d'agression, d'exhibition, d'insulte ou de menace.
Le gouvernement s'est engagé à suivre la majorité des préconisations du rapport du Haut conseil et a lancé lundi 9 novembre 2015 un plan d'action.
Il semble nécessaire d'aller au-delà de ce plan concernant la généralisation des dispositifs d'alerte et de signalement. En effet, si plusieurs outils de sécurité existent déjà (bornes d'arrêt d'urgence, sonnettes d'alarme, affiches relatives aux règles de sécurité et d'alerte), cela reste insuffisant. D'autant que le recours à ces outils n'est souvent préconisé qu'en cas de grande urgence et que leur utilisation pour demander la présence d'un agent reste passible d'une amende (article 74 du décret du 22 mars 1942), décourageant leur usage par les victimes de harcèlement ou de violence.
Il est nécessaire de mettre à la disposition des usager.ère.s une plateforme de signalement qui permettrait non seulement de donner la possibilité de plaintes en cas d'infraction ou de situation de harcèlement en recoupant ces signalements avec les éventuels dispositifs de surveillance existants sur les lignes de transport public. Cela permettrait également de mesurer la réalité du phénomène et d'identifier les éventuelles liaisons de transport « à risques » et ainsi d'en adapter les dispositifs de sûreté, tout en veillant à retravailler, sur le plan des aménagements et de l'organisation, à la mise en œuvre d'actions améliorant les ambiances et favorisant la mixité des usages, comme le préconise notamment l'IAU qui cite l'urbaniste américaine Jane Jacobs dans son étude « Victimation et sentiment d'insécurité en Île-de-France » (2011). Un tel outil peut permettre de faciliter l'initiative de la victime ou du témoin en permettant une plus grande discrétion. Il permet de casser l'isolement de la personne qui se retrouve alors victime, quand bien même elle le serait d'un comportement qui n'est pas passible d'une condamnation pénale.
Le site national www.femmes.gouv.fr/harcelement ne permet pas cette prise en charge par chaque opérateur. Cet amendement a donc pour objet de garantir l'existence de telles plate-formes de signalement par l'ensemble des entreprises de transport public ou ferroviaire possédant un site Internet. Après des années de déni, le volontarisme ne peut seul suffire.
Il faut aller au-delà de l'information nationale ou du simple volontarisme des opérateurs de transport et de systématiser les outils de signalement et de lutte contre le harcèlement sexiste dans les transports.
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