Amendement N° 32 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
I. - La section I du chapitre V du titre Ier du Livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3115‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3115‑3‑1. – Un passager en transport par autobus et autocar des services urbains peut demander, en cas de crainte pour sa sécurité, un arrêt à la demande après 21 heures si :
« 1° La personne voyage seule ;
« 2° Elle a fait préalablement la demande au conducteur de bus.
« Le conducteur de bus ne peut s'opposer à cette demande que si cet arrêt met en danger la sécurité du transport ou du passager. »
II. – Le présent article entre en application le 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Le harcèlement est un sujet de préoccupation important pour de nombreuses personnes utilisant les transports en commun et un souci important concernant la sécurité. En avril 2015, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a publié un rapport avec de multiples préconisations sur ce sujet. Ce rapport souligne que 100 % des utilisatrices de transports en commun ont vécu au moins une situation de harcèlement sexiste ou d'agression sexuelle. Le rapport rappelle que le harcèlement sexiste recouvre un spectre large de situations, qui ne sont pas forcément couvertes pas une infraction quand il ne s'agit pas d'agression, d'exhibition, d'insulte ou de menace.
Le gouvernement s'est engagé à suivre la majorité des préconisations du rapport du Haut conseil et a lancé lundi 9 novembre 2015 un plan d'action.
La solution d'arrêt à la demande, ou « entre deux arrêts » est déjà mise en œuvre sur les réseaux des bus dans plusieurs villes du monde et recommandée par ONU femmes. Cette solution est proposée depuis les années 1990 à Toronto, Montréal et Québec au Canada. Cette initiative reste malheureusement à l'état d'expérimentation en France dans des villes volontaires.
Elle permet pourtant aux passager.ère.s se sentant en insécurité lorsqu'ils ou elles circulent seul.e.s la nuit de demander aux conducteurs d'arrêter leur véhicule et de les déposer entre les arrêts réduisant ainsi la durée des trajets effectués à pied pour arriver à leur destination.
Cet amendement propose donc de permettre le même dispositif en France. Il serait généralisé à l'échéance du 1er janvier 2017, afin de l'imposer aux opérateurs. Après des années de déni, le volontarisme ne peut seul suffire.
Un arrêt à la demande entre deux arrêts serait possible pour tout passager voyageant seul après 21h, en cas de crainte pour sa sécurité. Le conducteur pourrait s'y opposer si cet arrêt mettait en danger la sécurité du transport ou de la passagère.
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