Amendement N° 33 (Tombe)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« pour une durée inférieure à une semaine. »
Exposé sommaire :
En commission, le recours à la sous-traitance en matière de contrôle de titre a été présentée comme une mesure provisoire, afin de permettre des missions exceptionnelles et ponctuelles.
Dès lors il semble important de limiter dans la loi ces missions à une semaine, afin d'éviter que ces exceptions ne se prolongent.
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