Amendement N° 35 (Tombe)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter cet article par les mots :
« dans le seul but de vérifier son identité. »
Exposé sommaire :
La fouille de bagage doit être motivée par la seule recherche d'un titre d'identité.
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