Amendement N° 36 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Les deux derniers alinéas sur les « mutuelles de fraudeurs » sont déjà satisfaits par l'article 8ter.
Il apparaît par ailleurs incohérent que l'ouverture d'une souscription pour une transaction soit bien plus lourdement puni que l'ouverture d'un souscription ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle.
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