Amendement N° 4 (Rejeté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lamour, M. Dassault, M. Quentin, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Wauquiez, M. Courtial, M. Furst, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Luca, M. Daubresse, M. Vannson, M. Hetzel, M. Estrosi, M. Straumann, M. Salen, M. de La Verpillière.
L'article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, déjà nominativement autorisés et habilités à porter une arme de service, de la porter également en-dehors du service, afin de contribuer à la sécurisation passive des transports et des lieux publics dans un contexte de menace terroriste élevée et durable, se caractérisant par l'action individuelle ou groupée de terroristes équipés d'armes de poing.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.