Amendement N° 50 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ressort dans lequel »
les mots :
« lieu où ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ressort dans lequel »
les mots :
« lieu où ».
Rédactionnel.
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