Amendement N° 54 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« passible d'une contravention »
les mots :
« punie de l'amende prévue pour les contraventions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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