Amendement N° 55 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent article n'est pas applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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