Amendement N° 56 (Adopté)

Transports collectifs de voyageurs

Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :

«  conditionner »

le mot :

«  subordonner ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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