Amendement N° 59 (Tombe)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
I. – Au début, insérer l'alinéa suivant :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑12 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre »
les mots :
« Art. L. 2241‑12. – Lorsqu'un contrevenant n'est pas en mesure de présenter un document ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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