Amendement N° 62 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à l'état-civil et »
les mots :
« aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu' ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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