Amendement N° 66 rectifié (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « contraindre l'intéressé à descendre du véhicule » sont remplacés par les mots : « interdire à l'intéressé l'accès du véhicule, le contraindre à en descendre ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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