Amendement N° 76 (Retiré avant séance)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou guidé chargés du recouvrement des indemnités forfaitaires et des frais de dossier »
les mots :
« , guidé ou routier chargés du recouvrement des transactions pénales ».
Exposé sommaire :
Amendement à la fois rédactionnel et de précision : il s'agit d'élargir le champ d'application de cet article aux transports routiers alors que le rédaction originelle réserve les effets de l'article aux seuls réseaux exploitant des transports ferroviaires ou guidés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.